LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE SIM AVIATION

Article 1 – DÉFINITIONS 

Client :Particulier qui passe commande sur le site internet.

CGV : Conditions générales de vente. CGU : Conditions générales d’utilisation.

Vendeur : SIM AVIATION. Il s’agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits.

Produit(s) : bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet www.sim-aviation.fr 

Site internet : www.sim-aviation.fr  Il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle. 

Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l’achat des produits.

Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV/CGU

Les présentes CGV/CGU ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens / produits entre notre société SIM AVIATION et les clients. Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation. Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société SIM AVIATION à partir du site internet www.sim-aviation.fr  Lesdites CGV/CGU évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve. La société se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV/CGU, étant entendu que la version des CGV/CGU applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

Article 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre site internet www.sim-aviation.fr  Ces produits sont proposés dans la limite des créneaux de réservation disponibles. Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible. Les images des produits ne sont pas contractuelles.

Article 4 – LA COMMANDE

Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site www.sim-aviation.fr , pour tous les produits qui y figurent et bien entendu dans la limite des créneaux de réservation disponibles. Les clients passent commande directement sur le site internet  www.sim-aviation.fr,  Le passage de la commande sur le site internet sera confirmé par la mise en œuvre du mécanisme du double-clic. Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation. Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV/CGU et indiquer l’adresse et le mode de livraison qu’ils désirent ainsi que le mode de paiement. Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société SIM AVIATION, vendeur sur le site www.sim-aviation.fr,  pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé.

Article 5 – LA PRESTATION

5-1 LE PRIX

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date. Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros/ HT pour le pack « peur en Avion » et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les prestations sont valables 365 jours à compter de la date de paiement.

5-2 RESERVATION

Pour réserver votre créneau de vol, il vous suffit de payer l’activité via le site internet www.sim-aviation.fr, et de nous téléphoner au 06 44 01 58 26 afin de convenir ensemble du créneau horaire de votre choix en fonction des disponibilités restantes.

5-3 ANNULATION DE RESERVATION ET ANNULATION DE COMMANDE.

Après confirmation de la réservation par SIM AVIATION et en cas d’annulation de la réservation par le Client pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à un pourcentage du montant total de l’achat sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi selon les modalités suivantes :

• De 15 jours à 9 jours jusqu’à la date réservée : 80% du total TTC
• De 8 jours jusqu’à la date réservée : 100% du total TTC.
• Dans tous les autres cas, 10% seront retenus pour frais bancaires et administratifs

5-4 ACCES AU SIMULATEUR

Une pièce d’identité  est exigée dès l’entrée  au centre sécurisé. En cas de non présentation, l’accès pourra être refusé.

L’âge minimum pour accéder aux simulateurs est fixé à 10 ans et une taille d’1m30 minimum afin d’exploiter au mieux le simulateur de vol.

Nous attirons votre attention sur l’exiguïté des cabines de pilotage, en conséquence il est nécessaire de disposer d’une certaine mobilité. N’hésitez pas à nous contacter pour renseignements supplémentaires.

Si nous constatons  que votre état  physique n’est pas compatible avec l’utilisation de nos simulateurs  : alcool, drogue etc… l’accès vous sera refusé, la prestation sera annulée sans aucun remboursement ni compensation.

De plus en cas de non  présentation du Client à la session  prévue,  aura pour effet  la perte de la prestation sans indemnité ni remboursement.

Si la durée du vol est réduite de votre fait, vous ne pourrez prétendre à aucune compensation ni remboursement.

Si nous rencontrons des difficultés techniques lors de votre vol avec  pour conséquence de réduire la durée du vol, ou l’annulation  de la séance, nous vous proposerons une re-planification de celle-ci.

Article 6 – REGLEMENT DE LA COMMANDE

Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi aux clients de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur d’un e-mail et après envoi de l’encaissement par le vendeur du prix. Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l’ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par la société SIM AVIATION et listés sur le site internet www.sim-aviation.fr . 

Les différents moyens de paiement sont :

• Sur le site internet www.sim-aviation.fr et en boutique par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées.
• Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@sim-aviation.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.sim-aviation.fr  aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Prestataire.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Article 7 – RETARD DE PAIEMENT

La société SIM AVIATION se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d’honorer une commande qui émane d’un client qui n’aurait pas réglé de manière partielle ou totale un commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes et dans l’objectif de s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaire d’une autre personne à son insu, la société peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.

Article 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la société  SIM AVIATION dans les plus brefs délais.

Article 9 – SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison des produits est réalisée uniquement en France métropolitaine mais aussi en Corse.  Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de commande. Les frais de livraison sont indiqués aux clients dès l’instant où ils consultent la disponibilité des produits. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l’exactitude des informations données relatives à l’adresse. Lorsque des colis sont renvoyés à la société SIM AVIATION, la société peut réexpédier les colis aux frais des clients lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée. La société, vendeur, s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires. Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à la société de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société. La société SIM AVIATION ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu’après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable. Si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable. Si la livraison n’est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés. Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits. Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l’expéditeur. Au moment de la livraison, si l’emballage d’origine est abîmé ou encore ouvert, les clients doivent alors vérifier l’état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, les clients doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.

Article 10 – ERREUR DE LIVRAISON

Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, les clients doivent formuler auprès de la société SIM AVIATION les réclamations d’erreur de livraison ou de non conformité des produits par rapport au bon de commande.

Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées. Les réclamations doivent être faites soit par téléphone au 0662684731 soit par courrier électronique. contact@sim-aviation.fr Lorsqu’il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à la société sim aviation dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante 96B QUAI DES CHARTRONS 33300 BORDEAUX Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société.

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

1 – RÉTRACTATION DES PRODUITS

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les clients disposent par principe, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients.Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n’ont pas à motiver leur décision ni à supporter d’autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l’article L.221-23 du code de la consommation.Afin d’exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société SIM AVIATION de leur décision avant l’expiration du délai de 14 jours par l’envoi du formulaire suivant par courrier électronique contac@sim-aviation.fr ou courrier postal à l’adresse« A l’attention de la société nom de la société),96B QUAI DES CHARTRONS 33000 BORDEAUX

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit(*) ci-dessous :

Commandé le(*) / reçu le(*) :………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) :………………………………..

Adresse du (des consommateurs) :……………………………..

Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :……………………………………………………………………

Date :……………………………………………………………………….

Signature :………………………………………………………………..

(*) = Rayez la mention inutile. »

2 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel

3 – REMBOURSEMENT DES CLIENTS

Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, la société SIM AVIATION est tenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société SIM AVIATION a été informée de la décision des clients de se rétracter. 

Article 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente.

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

Article 13 – GARANTIES

1 – GARANTIE LÉGALE

La société SIM AVIATION garantit les clients contre les défauts de conformité et contre les vices-cachés des produits. 

La société est garante de l’ensemble des produits et biens du contrat de vente.

Elle s’assure qu’aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits.

Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du code civil.

Si les clients mettent en œuvre la garantie légale de conformité, ils disposent d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité les clients peuvent :

• bénéficier d’un délai obligatoire jusqu’à deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre du vendeur, la société (nom de la société) ;
• choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• les clients sont aussi dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les deux ans qui suivent l’achat du bien pour tous les produits achetés neufs et six mois pour les biens d’occasion.

Article 14 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet de la société SIM AVIATION à savoir le site www.sim-aviation.fr demeure la propriété du vendeur.

La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de la société SIM AVIATION.

En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies par la société SIM AVIATION bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.

La société SIM AVIATION collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.

La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services de la société.

Les clients ont la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : 96B QUAI DES CHARTRONS 33000 BORDEAUX. 

Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l’adresse est indiqué ci-dessus. contact@sim-avaition.fr

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d’en demandeur leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

Article 16 – NON – VALIDATION PARTIELLE 

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

Article 17 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV/CGU sont rédigées en langue française.

Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires.

Article 18 – LITIGES

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV/CGU, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre la société SIM AVIATION et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.

Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l’article L. 612-1 du code de commerce.